La voie universitaire

Cette voie est réservée aux étudiants titulaires d’un master en droit notarial délivré par une Université en convention avec le Centre de Paris et le Centre national de la formation notariale (CNEPN).

Ces Universités sont au nombre de 9 : Paris I ; Paris II ; Paris V ; Nanterre ; Dauphine ; Créteil ; Sceaux ; Rouen ; Caen.

Bien entendu, les étudiants issus d’autres universités délivrant le master de droit notarial peuvent prétendre à suivre la formation au Centre de Paris. Cela dit, compte tenu du nombre d’étudiants issus des universités parisiennes (plus de 200) et de la place disponible dans nos locaux, cela ne sera possible que pour les étudiants justifiant avant leur inscription d’une embauche ferme dans un office notarial situé dans le ressort géographique du centre (cf. carte).

S’agissant d’un diplôme délivré par l’Université (et non par la profession notariale), le candidat doit rester inscrit dans une Université comme étudiant jusqu’à la fin de sa formation (c’est-à-dire jusques et y compris l’année du rapport de stage).

La formation - Cette formation est conçue en trois années. La première année correspond à la seconde année du master de droit notarial. Les deux suivantes font l’objet d’une alternance : l’étudiant est collaborateur d’une étude, dans le cadre d’un contrat de travail (CDD ou CDI), la durée de cette formation étant de 24 mois avec un classement minimum prévu par la convention collective du notariat. Portant le titre de « notaire-stagiaire », il complète sa formation universitaire dans le cadre de 4 modules appelés semestrialités.

Celles-ci couvrent les domaines habituels du notariat, sous forme d’un enseignement essentiellement pratique par la méthode des cas. Il ne s’agit plus d’un enseignement purement universitaire, mais bien d’un approfondissement pratique des connaissances théoriques supposées acquises.

Pour une meilleure approche pédagogique, et compte tenu de leur nombre, les étudiants sont répartis aléatoirement en groupes d’une trentaine environ ; chaque groupe est animé par une équipe enseignante composée d’un universitaire et d’un notaire, voire deux.

La validation des étapes de formation - Une semestrialité est validée par la réussite à un examen composé d’une note de contrôle continu (lui-même comprenant un partiel), d’un écrit final et d’un oral. Trois échecs à une quelconque semestrialité interdiront toute poursuite de ce cursus.

Les quatre semestrialités validées, l’étudiant doit, dans un délai restreint, préparer et soutenir un rapport de stage. Deux présentations à la soutenance seulement sont autorisées.

Il ne s’agit pas d’un mémoire et encore moins d’une thèse. A partir d’un dossier de l’étude, couvrant les thèmes d’au moins deux semestrialités, l’étudiant doit exposer les difficultés rencontrées, les problèmes posés, éventuellement les demandes particulières des parties. Partant, comme il ne s’agit pas d’un cours de droit ou d’un exposé de connaissances, il doit utiliser les seules notions théoriques dont il a besoin pour mener le dossier à son terme, résoudre les problèmes posés, satisfaire les parties.

Bien entendu, s’il y a controverse doctrinale ou incertitude jurisprudentielle, cela doit être exposé et la solution retenue, justifiée.

Il s’agit de prouver, non une somme de connaissances, mais l’utilisation à bon escient de celles-ci.

Les 24 mois de stage justifiés, les quatre semestrialités validées, la soutenance passée avec succès, l’étudiant pourra se voir délivrer le diplôme supérieur de notariat (DSN) par son université de rattachement et prétendre au titre de notaire-assistant.

Les 4 semestrialités sont :

  • Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
  • Techniques du droit immobilier ;
  • Actes courants et techniques contractuelles ;
  • Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.

Le coût de la scolarité peut, dans certaines conditions, être partiellement pris en charge par ACTALIANS1.

Nota : les étudiants des Universités de Rouen et de Caen voient leurs cours décentralisés dans ces deux villes.

Formalités d’inscription

L’inscription au centre de Paris se fait en deux temps.

1/Préinscription des nouveaux étudiants

Afin de connaître le plus tôt possible les effectifs de la rentrée et créer en conséquence le nombre de groupes nécessaires, une préinscription doit être faite par les étudiants entrant en première semestrialité avant le 15 juin de chaque année.
Cette préinscription est obligatoire, même si le résultat des examens du master ne sont pas connus.

Pour télécharger la fiche, cliquez ici.

2/Inscription aux semestrialités (y compris la première)

Une fois le nombre de groupes arrêté, les affectations sont faites de manière aléatoire par le service pédagogique.
Chaque étudiant reçoit le planning de son groupe et il est invité à adresser un dossier complet d’inscription comprenant les pièces suivantes :

-une fiche de renseignement destinée aux enseignants ;
-une photo d’identité ;
-une photocopie recto/verso de la carte d’identité (ou une photocopie de passeport)
-un extrait de casier judiciaire n° 3 (www.cjn.justice.gouv.fr);
-une copie du diplôme de master de droit notarial (ou une attestation de réussite – en tout état de cause, une copie du diplôme devra être fournie dès sa délivrance) ;
-une copie intégrale du contrat de travail ;
-la convention de stage (téléchargeable ici) à signer en trois exemplaires (un pour l’étudiant, un pour l’employeur, un pour le centre) ;
-un chèque du montant des droits de scolarité pour la semestrialité (la facture est délivrée après paiement, sans duplicata possible ; si le coût de la scolarité est pris en charge par l’employeur, en prévenir immédiatement par écrit ou courriel le service pédagogique en donnant les références de la personne à contacter).

Nota : une fois les affectations faites, aucun changement, pour quelque motif que ce soit, n’est possible. Il faut en effet rappeler que la formation en diplôme supérieur de notariat est basée sur le système de l’alternance. Il appartient ainsi à l’entreprise de s’adapter aux nécessités de l’organisation du centre et non l’inverse (entre 500 et 600 étudiants à répartir en une vingtaine de groupes) et il n’est pas possible de tenir compte des contingences de la quelque centaine d’entreprises accueillant des stagiaires.

Pour tout renseignement : dsn.cfpnp@paris.notaires.fr

1 Actalians pour la formation des salariés des professions libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé. http://www.actalians.fr/